Produits Imex, sl está plenamente comprometida con los más altos estándares éticos en el ámbito social por lo que pone a disposición el presente canal de comunicación permitiendo a trabajadores, proveedores, clientes y resto de grupos de interés que se relacionan con una organización, empresa o administración, comunicar, de manière confidentiel et sécurisé, incidents ou irrégularités possibles en ce qui concerne le non-respect des règlement intérieur (code d’éthique) et règlement extérieur.
Ce canal fait partie du système d'information interne de l'entreprise et il est essentiel que vous le connaissiez, ainsi que les documents qui le composent et le développent : Politique du système d'information interne et l' Procédure de gestion du système d’information interne, documents que vous pouvez consulter dans les liens vers ces documents.
Sans préjudice de la gestion de toutes les communications reçues via le canal, il faut tenir compte du fait que la protection contre les représailles n'est établie que par rapport aux communications liées à des violations du règlement intérieur de conduite, et aux comportements qui peuvent constituer un grave ou très infraction pénale ou administrative grave.
La loi garantit l'absence de représailles contre les personnes qui font bon usage des systèmes de communication internes, en respectant à tout moment les droits des personnes qui signalent des violations, mais elle prévoit également des sanctions pour les cas dans lesquels l'utilisateur a agi de mauvaise foi.
Ce canal n'est pas adapté aux questions liées aux conditions d'emploi, aux questions purement disciplinaires, etc. qui disposent de leurs propres canaux de communication. L'utilisation du canal éthique nécessite que les utilisateurs agissent de bonne foi et que les informations fournies soient véridiques.
L'informateur a la possibilité de communiquer à l'Autorité Indépendante de Protection (AAI) la commission de toute action ou omission incluse dans le champ d'application, soit directement, soit avec une communication préalable par le canal éthique.
